PROJET DE LOI 86 : LES PERSONNES HANDICAPÉES DOIVENT AVOIR ACCÈS a DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ADAPTÉS a LEURS BESOINS
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14 septembre 2005
QUÉBEC, le 14 sept. /CNW Telbec/ - L'Office des personnes handicapées du Québec est venu aujourd'hui rappeler aux membres de la Commission de la culture de l'Assemblée nationale que le droit d'accès aux documents administratifs et aux renseignements personnels doit être assorti de modalités pour permettre aux personnes handicapées de l'exercer.
C'est en substance ce qu'est venu dire le directeur général de l'Office des personnes handicapées du Québec, M. Norbert Rodrigue, aux membres de la Commission qui examinent le projet de loi 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives. Il leur a également rappelé leur propre recommandation émise suite à l'étude du dernier rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information, à l'effet que le gouvernement devrait définir lesdites modalités en collaboration avec l'Office.
M. Rodrigue a résumé les commentaires contenus dans le mémoire présenté à la Commission par l'Office en quatre points dont deux retiennent particulièrement l'attention :
- les dispositions du projet de loi prévoyant l'accès aux documents et la communication de renseignements sur un support de substitution adapté à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive devraient être formulées en termes plus directifs, de façon à exprimer clairement une obligation d'accommodement raisonnable ;
- l'Office craint que le projet tel qu'il est présenté n'ouvre la voie à une pratique généralisée de tarification de la totalité des frais inhérents à l'utilisation de supports de substitution. Il rappelle que pour être traitées sans discrimination ni privilège, les personnes handicapées ne devraient avoir à payer pour la reproduction d'un document sur support de substitution que des frais ne dépassant pas ceux exigés pour la reproduction du même document sur un support traditionnel.
M. Rodrigue a insisté par ailleurs sur l'importance d'arrimer la politique active de diffusion de l'information avec la politique qui doit, conformément à la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, être établie d'ici le 17 décembre 2006, pour que les ministères et organismes publics se dotent de mesures d'accommodement raisonnables permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux documents et aux services offerts au public.
L'une des idées maîtresses de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées est la responsabilisation de l'ensemble des acteurs de la société civile, dont les organismes publics et privés et les municipalités. "Les recommandations que l'Office présente aujourd'hui à l'égard du projet de loi 86 sont motivées par cette idée", a conclu M. Rodrigue.
L'Office
L'Office des personnes handicapées du Québec a pour mandat général de veiller à la coordination des actions relatives à l'élaboration et à la prestation des services aux personnes handicapées et leur famille, dans le but de favoriser leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. L'Office les informe, les conseille, les assiste et fait des représentations en leur faveur, tant sur une base individuelle que collective.
Communication adaptée
Ce communiqué est disponible en médias adaptés. Pour l'obtenir, composez
le 1 800 567-1465 ou le 1 800 567-1477 par téléscripteur, ou encore par
.
-30-
Source : Direction des communications
Pour renseignements : Michel-André Roy
Téléphone : (819) 475-8533/471-6562
Site Web : www.ophq.gouv.qc.ca
LaCriée, liste de distribution d'information générale concernant les déficients visuels est membre du partenariat de groupes consacrés à la déficience visuelle.
Pour recevoir dans votre boîte aux lettres ces derniers, lors de leur diffusion, envoyer un courriel à : lacriee-abonnement@yahoogroupes.fr.
Dernière mise à jour de cette page : 14 septembre 2005
Fac ut videam (Faites que je vois)
Éphéméride du jour
En ce 6 janvier de l'an de grâce 1852. Décès de Louis Braille, inventeur de l'alphabet braille.
Saviez-vous que :
C'est à la foire de Saint-Ovide (France), en septembre 1771, que Valentin Haüy vit des aveugles faire les clowns sous les quolibets et les rires de la foule. La vue de ces hommes impuissants, dégradés et ridiculisés le choqua profondément. Cet incident fut à l'origine de la campagne qu'il mena pour fonder ce qui fut la première école au monde réservée aux aveugles.
TyphloPensée
« Le sommeil n'est pas à nos ordres. C'est un poisson aveugle qui monte des profondeurs, un oiseau qui s'abat sur nous. »
Jean Cocteau - Le grand écart
Étymologie
Typhlophile tire sa racine de « typhlo » d'origine grecque et qui veut dire « cécité »; et « phile » veut dire ami, sympathisant, etc. Donc, Typhlophile veut dire l'ami des aveugles.
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