Accès aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels - Le projet de loi 86 doit être renforcé pour assurer une protection réelle des droits
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22 septembre 2005
MONTRÉAL, le 22 sept. /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille vorablement les dispositions qui, dans le Projet de loi 86 prévoient une politique de diffusion de l'information des organismes publics. La Commission estime cependant que certaines modifications doivent être apportées explique le président par intérim, M. Marc-André Dowd.
«Nous tenons à rappeler que le devoir de transparence de l'Etat, s'il est indispensable en matière d'accès à l'information, devient un devoir de discrétion en matière de renseignements personnels. Le citoyen doit savoir à quelles fins on collige des renseignements personnels, quelle utilisation en sera faite, par qui et pour quoi».
Détournement de finalité
Les modifications apportées dans le projet de loi constituent un changement majeur pour la protection des renseignements personnels. La possibilité pour un organisme public d'obtenir des renseignements personnels d'un autre organisme public ne peut se faire sans contrôle. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse recommande que les seuls cas où un organisme public puisse utiliser un renseignement personnel à d'autres fins que cel-les pour lesquelles il l'a recueilli sont :
- Avec le consentement de la personne concernée;
- Si l'utilisation est nécessaire à l'application d'une loi au Québec, après en avoir informé la Commission d'accès à l'information;
- Sur autorisation de la Commission d'accès à l'information.
Accommodement raisonnable
Le projet de loi propose aussi que l'information soit accessible pour les personnes présentant un handicap. Toutefois ce support adapté est offert, dans le projet de loi, sauf si le transfert soulève des difficultés sérieuses notamment au niveau des coûts. En matière de droit à l'égalité, M. Dowd tient à rappeler que «dans les cas de discrimination fondée sur le handicap, le concept d'accommodement raisonnable sans contrainte excessive fait partie intégrante de ce droit. Ce concept a pour effet d'obliger tout fournisseur de service assujetti aux obligations découlant de la Charte à prévoir, dans ses normes de prestation de service, qu'un accommodement raisonnable doit être offert à une personne handicapée». La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse suggère donc de remplacer les termes «difficultés pratiques sérieuses» par «contrainte excessive».
L'accès au dossier d'un enfant
Il faut s'assurer que c'est l'intérêt de l'enfant qui prévaut lorsqu'il y a une demande d'accès à son dossier. La Commission considère aussi qu'un enfant a le droit d'exprimer son opinion et d'être entendu sur toute question le concernant que ce soit dans une procédure judiciaire ou administrative, ce qui inclut les questions relatives à l'accès aux dossiers. On pourra consulter le mémoire que la Commission a présenté sur ce projet de loi devant la Commission de la culture de l'Assemblée nationale en visitant son site Web à www.cdpdj.qc.ca
Source:
Mme Ginette L'Heureux
(514) 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 207 ou (514) 249-6181
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LaCriée, liste de distribution d'information générale concernant les déficients visuels est membre du partenariat de groupes consacrés à la déficience visuelle.
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Dernière mise à jour de cette page : 22 septembre 2005
Fac ut videam (Faites que je vois)
Éphéméride du jour
En ce 6 janvier de l'an de grâce 1852. Décès de Louis Braille, inventeur de l'alphabet braille.
Saviez-vous que :
Valentin Haüy (1745-1822) fût l'un des grands bienfaiteurs des aveugles français au tournant du xixe siècle. Maurice de la Sizeranne a immortalisé son nom en l'associant à plus d'une de ses réalisations, reconnaissant ainsi, la riche contribution de Haüy, pour l'émancipation et l'instruction des personnes aveugles de son époque.
TyphloPensée
« Il n'y a pas de pire aveugle que celui qui repousse la lumière. »
Arsène Goyette - La fille aînée
Étymologie
Typhlophile tire sa racine de « typhlo » d'origine grecque et qui veut dire « cécité »; et « phile » veut dire ami, sympathisant, etc. Donc, Typhlophile veut dire l'ami des aveugles.
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